L'Environnement Juridique des Affaires comprends:

-Une charte des investissements favorisant l'investissement prive.

-Une adhesion aux principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements.

-La mise en place d'une Agence de Promotion des Investissements.


La Loi no 015/98 instituant la charte des investissements en République Gabonaise:

Précise dans son article 4 que la République gabonaise privilégie le parténariat avec le secteur privé, notamment dans la mise en oeuvre des politiques touchant àla formation professionnelle et au dévéloppement des infrastructures économiques et sociales.

Garantit, dans son article 1er, à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s'établir au Gabon:

La liberté d'entreprendre toute activité légale quelle que soit sa nationalité
L'égalité de traitement dans l'exercice d'une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence.

Les droits de propriété attachés aux biens meubles et immeubles;
La diligence des procédures d'attribution ou d'acquisition des terrains et de délivrance des titres fonciers.

La possibilité à tout investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés.

L'accès aux dévises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la BEAC.

L'application équitable et transparente du droit des affaires adopté conformement au traité de l'OHADA, et du droit du travail et de la sécurité sociale élaboré conformement au traité de la Conférence Interafricaine de Prévoyance sociale.

Prévoit dans son titre 5, sur le plan fiscal:
L'application des droits de douanes modérés harmonises dans le cadre du tarif extérieur commun de la CEMAC.

La suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles ainsi que celles tournées vers l'exportation;
L'application généralisée de la TVA, avec application au taux nul sur les productions exportées.

L'exemption de l'impôt sur les sociétés au cours des 3 premiers exercices;
L'application des dispositifs de crédits d'impots dans les domaines de la recherche technologique, formation professionnelle, et protection de l'environnement.

La modération des droits d'enregistrement pour la création ou la fusion d'entréprises.

Précise les principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements auxquels adhère le Gabon, et qui rélèvent:
De l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

De l'Agence Multilaterale de Garantie des Investissements (MIGA);
Du Centre International pour le Reglement des Differents relatifs aux Investissements (CIRDI);

De la Convention de New York sur la reconnaissance et l'execution des sentences arbitrales internationales;
De la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDC);

De l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

Crée et fixé les regles de fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements chargée de l'accueil et de la diffusion des informations en direction des investisseurs, avec un guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent, en 48 heures ou dans un delai maximum de 30 jours suivant les cas, toutes les formalités de création d'entreprises.